La justice amiable
A l’issue de la clôture du colloque sur la justice amiable, ce mardi 18 octobre 2023, le ministre de la Justice a rappelé sa volonté de mettre en œuvre une vraie politique en la matière.
Cette politique de l’amiable est « un véritable changement de paradigme, une révolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables ».
Afin de mettre en œuvre cette politique, le 26 mai 2023, 9 ambassadeurs de l’amiable ont été nommés par le garde des Sceaux.
Magistrats, avocats et professeurs de droit, spécialistes reconnus des modes amiables de résolution des différends vont à la rencontre des acteurs de terrain pour identifier les freins au développement de l’amiable, et mettre à disposition des solutions et outils pratiques favorisant l’utilisation des dispositifs existants.
Le 2 octobre dernier les ambassadeurs et le garde des Sceaux se déplaçaient à la Cour d’Appel de Grenoble pour parler avec conciliateurs, médiateurs, magistrats.
Cette journée a été riche en retour d’expérience et a renforcé notre volonté de développer la médiation afin de satisfaire nos clients.
Beaucoup d’outils sont à notre disposition, tels que l’acte d’avocat, la procédure participative mais sont très peu utilisés.
La loi évolue et instaure de nouveaux outils tels que l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure qui est une possibilité pour la juridiction de ne trancher dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie.
En tant qu’avocat nous devons prendre la maîtrise de la procédure et travailler en concert avec les magistrats pour responsabiliser les justiciables.
En tant que médiateur nous pouvons répondre aux besoins des médiés.
L’amiable : l’avenir de demain pour régler le contentieux.
La circulaire du 17 octobre 2023, d’application immédiate permet la mise en œuvre de deux nouveaux outils :
- L’audience de règlement amiable
Désormais dans certains types de contentieux, le juge saisi du litige peut décider à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
L’audience de règlement amiable se tient dans un cadre confidentiel, qui interdit l’utilisation des données recueillies lors de l’audience dans le cadre d’une instance contentieuse.
Le juge rappellera les règles de droit applicables et se transformera en conciliateur médiateur pour répondre aux besoins des justiciables.
L’audience sera tenue en chambre du conseil, hors la présence du greffe.
A l’issue de l’ARA le juge chargé de l’ARA informera par soit-transmis le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’ARA.
En cas d’accord les parties sont libres de formaliser ou non un accord notamment par un procès-verbal valant titre exécutoire.
En cas d’échec, le juge judiciaire distinct du juge de l’ARA reprend son rôle de trancher le litige.
- La césure du procès
Le rôle de l’avocat devient prépondérant dans la procédure.
A tout moment de la mise en état, les parties peuvent demander au juge de la mise en état de trancher une partie de leurs prétentions.
Ainsi un découpage des prétentions peut s’opérer.
Le cabinet AVMC s’est formé pour répondre à vos besoins et non uniquement à vos différends.
Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à trouver des solutions, apaiser vos conflits, mais aussi à vous former aux outils des modes alternatifs de règlement des différends.