Le respect du principe du contradictoire opposable à la sécurité sociale

Le Cabinet AVMC a obtenu gain de cause en soulevant une irrégularité de procédure.

En effet, la sécurité sociale avait refusé le caractère professionnel d’un accident du travail alors même qu’elle n’avait pas respecté ses obligations légales.

Avant toute contestation au fond, le Cabinet a soulevé une irrégularité de procédure, à savoir, l’absence du respect du contradictoire, conformément aux dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de de la sécurité sociale.

Le Tribunal Judiciaire de Grenoble a suivi notre argumentation.